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Syndicat Mixte Seine Ouest
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SMSO
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78012 Versailles Cedex

 

 

Tél. 01 39 07 88 03
Fax 01 39 07 88 28
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Les missions du SMSO

Depuis sa création en 2007 jusqu'au 31 octobre 2019, le Syndicat Mixe d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise avait pour missions:

  • l'aménagement des berges, circulations douces et franchissements,
  • l'entretien de berges.
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle compétence sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est transférée de droit aux EPCI FR : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles, lesquelles peuvent l'exercer en régie ou confier cette compétence à :
  •  des syndicats mixtes de rivières "classiques", tel qu'il en existe aujourd'hui sur de nombreux bassins versants;
  •  des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) : structures nouvelles créées par la loi;
  •  des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

En conséquence, le syndicat a organisé un bureau syndical le 19 juin 2019 pour délibérer sur la proposition des statuts du SMSO. Le comité syndical réuni le 10 juillet 2019 a approuvé les modifications des statuts.

 

A compter du 1er novembre 2019, et par arrêté inter-préfectoral, le SMSO se dénomme " Syndicat Mixte Seine et Oise".
 
Selon le titre II des nouveaux statuts du SMSO, voici ses missions :

 

- Compétences :

Le Syndicat est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales.

Tous les membres du Syndicat adhèrent pour une compétence dite « obligatoire ».

Le Syndicat exerce également, en lieu et place des membres adhérant à la compétence obligatoire, et qui en font expressément la demande, une compétence à la carte.

Le Syndicat peut se porter acquéreur des biens et des espaces naturels nécessaires à l’accomplissement de ses compétences.

- Compétence obligatoire « GEMAPI » :

Le Syndicat est compétent pour exercer la GEMAPI, à savoir :

  • L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, au sens du 1° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
  • L’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, au sens du 2° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
  • La prévention des inondations, au sens du 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, et notamment pour réaliser des études relatives à la prévention contre les inondations.
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, au sens du 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Sur le territoire concerné des EPCI à fiscalité propre ayant transféré cette compétence, le Syndicat peut, au sens des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le cas échéant, visant les compétences précitées.

Par ailleurs, le syndicat exerce, au sens du 12° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, dans le cadre de ses actions relevant de la GEMAPI, des missions d’animation, de coordination, de sensibilisation auprès des acteurs publics et privés sur le bassin versant et ses sous-bassins.

- Compétence à la carte

En plus de sa compétence obligatoire, le Syndicat est compétent pour la compétence à la carte suivante :

- Les actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive, au sens du 4° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

- Fonctionnement de la compétence à la carte

Seuls des EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer au Syndicat s’agissant de la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive, au sens du 4° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

L’adhésion à une compétence à la carte s’opère par délibérations concordantes de l’EPCI à fiscalité propre et du comité syndical. Le retrait de la compétence à la carte s’opère dans les mêmes conditions. Le retrait ou l’adhésion est opéré, sauf délibération concordante des membres, au premier janvier de l’année suivant les délibérations.

Les communes ayant conservé ladite compétence peuvent déléguer son exercice au Syndicat par convention, conformément aux dispositions de l’article 8 des présents statuts.

La ventilation entre les charges affectables et non affectables sera validée chaque année lors du vote du budget et du compte administratif.

Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat et une part des dépenses d’administration générale. Ainsi, chaque charge affectable est rattachée à sa carte de compétence et supportée financièrement par les seuls membres qui y adhèrent. 

- Autres modes de coopération 

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.

Le syndicat peut conclure avec les EPCI à fiscalité propre ou des communes des conventions de délégation de compétences conformément à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, le Syndicat peut notamment exercer des prestations relatives à :

  • La réalisation des équipements nécessaires au développement des circulations douces en lien avec la Seine ;
  • La réalisation des équipements nécessaires à l’accueil de la plaisance et au stationnement des bateaux logements.

Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique.

Il peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.


 

 

 



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