La compétence GEMAPI
Depuis 2019, le SMSO est autorité compétente en matière de GEMAPI afin de gérer de façon cohérente la Seine yvelinoise dans un but d’intérêt général, tout en préservant la qualité des milieux aquatiques. C'est une compétence obligatoire du Syndicat.
La création de la compétence GEMAPI
La naissance de la GEMAPI s’inscrit dans un contexte marqué par les inondations qui ont frappé le Département du Var en 2010. A ce phénomène factuel s’ajoutent d’autres causes, comme l’émiettement et l’hétérogénéité des structures locales chargées de la gestion de l’eau.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a ainsi attribué une compétence expresse aux communes pour certains travaux de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). De plus, la loi crée une nouvelle catégorie d’acteurs: les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Enfin, elle consacre plusieurs séries de dispositions à la gestion des digues (L. n° 2014- 58, 27 janv. 2014, art. 56 à 58).
Elle vise surtout à clarifier l’exercice de missions existantes en les regroupant en une compétence spécifique intitulée GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, la « GEMAPI ». L’objectif est de confier cette compétence à un niveau de collectivité bien identifié, de taille suffisante et disposant des ressources permettant d’en assumer la charge.
Les missions de la GEMAPI
La compétence GEMAPI englobe les 4 missions suivantes, prévues par le I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations
Le financement de la compétence GEMAPI
Les EPCI ont la possibilité d’instituer une taxe en vue de financer celle-ci, conformément à l’article 1530 bis du Code général des Impôts.
A l’origine limitée au seul domaine du risque inondation, l’assiette de cette taxe a été étendue à l’ensemble des quatre blocs de la GEMAPI, par la loi Biodiversité. Les communes et les EPCI ne peuvent donc créer cette taxe que pour l’accomplissement de la compétence de GEMAPI, c’est-à-dire pour financer les travaux, actions, ouvrages ou installations relevant des quatre domaines d’action de la GEMAPI.
La taxe peut être créée et perçue par les EPCI. Elle doit être instituée avant le 1er octobre, puis révisée avant le 1er avril, et ne peut dépasser 40 € par habitant en moyenne. Le produit de la taxe est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement (y compris le coût de renouvellement des installations et de remboursement des emprunts) en matière de GEMAPI.
La taxe n’est pas la seule ressource pour financer la GEMAPI : en effet, le budget général encore les subventions de l’UE, de l’État, des régions et des départements sont également possibles.