Comment savoir si je suis en zone inondable ?

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur d’un bien bâti ou non bâti doit annexer des documents aux contrats conclus.

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur d’un bien bâti ou non bâti doit annexer au maximum deux documents au contrat de vente ou de location :  un état des risques présentant l’exposition du bien dès lors que celui-ci est situé dans une zone couverte un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, et une information écrite sur les sinistres subis : Information des acquéreurs et des locataire.

→ Article L. 125-5 du Code de l’environnement.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site internet :

  • des préfectures de département pour prendre connaissance du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et des plans de prévention du risque inondation (PPRI)
  • des communes pour prendre connaissance du dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)
  • georisques.gouv.fr/risques/inondations , portail de prévention des risques majeurs
  • le site de l’Institut Paris Région : cartoviz.iau-idf.fr pour visualiser les territoires potentiellement touchés par les inondations par débordements directs de la Seine